Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu m’interroger sur les conditions de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, et sur les éventuels effets de seuil que ces conditions impliqueraient.

La CMU complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources, avec un plafond de 7 447 euros par an pour une personne seule. Elle s’adresse donc autant aux personnes ayant un emploi qu’aux personnes qui en sont malheureusement dépourvues.

Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble du foyer : le demandeur, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ses enfants âgés de moins de vingt-cinq ans lorsque ceux-ci sont rattachés fiscalement à leurs parents ou quand ils perçoivent de ceux-ci une pension fiscalement déductible ou encore, comme vous l’avez signalé, lorsqu’ils vivent sous leur toit. Cette règle prend donc en compte à la fois la solidarité familiale entre les parents et les enfants, y compris après leur majorité civile, et le degré d’autonomie des enfants majeurs.

Le rattachement au foyer des parents a pour contrepartie l’augmentation du plafond de ressources : chaque personne supplémentaire incluse dans le foyer donne lieu à majoration – 50 % au titre de la deuxième personne, 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personne, et ensuite 40 % par personne supplémentaire. Le mécanisme retenu est donc équilibré et prend en compte à la fois les ressources réelles dont dispose le foyer et la nécessité d’adapter le seuil de ressources en fonction de la taille du foyer.

J’ajoute que le mode de calcul pour l’examen des ressources du foyer s’établit sur la période des douze mois qui précèdent la date de la demande de la CMU-C. Une telle période de référence permet d’appréhender la totalité des ressources perçues, en atténuant toutefois les effets éventuels d’une hausse temporaire des revenus du foyer, si elles s’avéraient plus importantes en moyenne annuelle que celles qui sont prévues par le plafond.

Par ailleurs, en prenant en compte les ressources des douze derniers mois, le droit est attribué pour une durée d’un an. En d’autres termes, le bénéfice de la CMU-C n’est pas supprimé brutalement quand les revenus d’un des membres du foyer augmentent. Ce mécanisme a donc pour conséquence que le foyer dont l’un des membres trouve un emploi après que le bénéfice de la CMU-C a été accordé ne voit pas ses droits remis en cause.

Toutefois, afin d’éviter les effets de seuil pour les personnes dont les ressources seraient supérieures au plafond de la CMU-C, un dispositif d’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, ou ACS, a été institué. Cette aide permet aux foyers dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU-C et ce plafond majoré de 20 % – soit 8 936 euros pour une personne seule en métropole au 1er juillet 2008 – de bénéficier d’une aide individuelle de 100 euros par personne couverte de moins de 25 ans, de 200 euros par personne couverte âgée de 25 à 59 ans et de 400 euros par personne couverte âgée de 60 ans et plus. Cette aide permet ainsi de couvrir, en moyenne, environ la moitié du coût d’un contrat d’assurance complémentaire de santé.

Je tiens beaucoup à ce dispositif dont j’ai majoré les plafonds d’attribution afin d’assurer un meilleur accès à l’assurance complémentaire santé. Ces efforts ont d’ailleurs été couronnés de succès puisque j’ai diminué de 11 % le nombre de nos concitoyens qui n’avaient pas accès à une assurance complémentaire santé. C’est particulièrement important dans cette zone grise induite par l’effet de seuil résultant du plafond d’attribution de la CMU-C.