Intervention de Philippe François

a d'abord souligné l'importance du sujet des retraites pour l'iFRAP qui lui a consacré plusieurs rapports depuis 1997. Trois réformes sont intervenues récemment, en 1993, 2003 et 2007 ; leurs conséquences ne sont pas négligeables mais elles n'ont pas permis de résoudre quatre problèmes majeurs qui persistent dans le système actuel.

Le premier est celui du caractère incompréhensible des règles applicables, y compris pour le cas le plus simple, celui d'un salarié qui a effectué toute sa carrière dans le secteur privé. En effet, dans le régime de base, les cotisations sont calculées par rapport au plafond de la sécurité sociale, les pensions liquidées en fonction des vingt-cinq meilleures années et la réévaluation des retraites versées se fait au regard de l'inflation. Dans les régimes complémentaires, la retraite est calculée à partir d'un nombre de points, accumulés tout au long de la vie et dont la valeur est fixée de manière complexe. La somme des deux mécanismes est très difficile à réaliser en raison de l'application de principes foncièrement différents. Dans le détail aussi, les différences sont importantes, par exemple en ce qui concerne la pension de réversion versée avec ou sans plafond de ressources. Enfin, le changement régulier de périmètre des groupes de protection sociale et des caisses qui gèrent le régime de l'Agirc-Arrco (association générale des institutions de retraite des cadres - association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) représente une difficulté supplémentaire. Seule la mise en oeuvre du droit à l'information constitue un progrès pour les salariés. Le régime de la fonction publique est en théorie plus simple, avec l'application d'un taux de remplacement de 75 % du salaire des six derniers mois hors primes, mais il est irresponsable puisqu'il connaît des taux de cotisation qui atteignent des niveaux totalement excessifs. Au total, cette complexité des règles, qui a un coût, empêche l'appropriation par les Français de leur système de retraite.

Le deuxième problème du système actuel est son caractère profondément injuste, en particulier entre les adhérents des régimes spéciaux et ceux du régime général. De nombreuses différences existent entre ces régimes : la règle des six derniers mois dans le secteur public ou des vingt-cinq meilleures années dans le secteur privé, les conditions de la réversion, qui est automatique dans les régimes spéciaux et liée aux ressources dans le régime général, ce qui fait que, bientôt, compte tenu de l'accroissement du taux d'activité des femmes, peu d'entre elles bénéficieront d'une pension de réversion de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Une autre divergence majeure tient au taux de cotisation, d'environ 25 % dans le secteur privé alors qu'il s'établit aujourd'hui à 69 % pour les fonctionnaires de l'Etat et à des niveaux encore supérieurs à la RATP ou à la SNCF. Dans ces derniers régimes, ce ne sont pas les salariés qui paient leurs retraites mais les clients et/ou l'Etat. Pour les agents des industries électriques et gazières, 25 % des cotisations proviennent de la taxe sur le transport de l'électricité. La question des primes a également souvent pollué le débat ; or, la Prefon a été créée pour en tenir compte de même que, plus récemment, la retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp). En outre, les primes sont perçues nettes de cotisations par les fonctionnaires, l'Etat n'ayant pas non plus de cotisations à verser à ce titre. La solidarité envers les régimes déficitaires des mineurs ou des agriculteurs est tout à fait normale ; en revanche, elle ne peut justifier le financement d'avantages particuliers, supérieurs à ceux dont bénéficient les salariés du secteur privé.

Le troisième problème, le mieux connu, est celui des déficits. Toutes les estimations effectuées au cours des dernières années, en particulier les prévisions du conseil d'orientation des retraites (Cor) de 2007, sont aujourd'hui dépassées : ni la Cnav, ni l'Agirc-Arrco ne connaissent une situation en équilibre, ce qui devait encore être le cas en 2010, les déficits attendus pour 2020 et 2040 s'élevant respectivement à 30 et 70 milliards d'euros. La question du déficit des régimes spéciaux est également posée même si, de fait, l'Etat en assure le financement année après année. Le Cor a créé, en 2000, la notion de besoin de financement des régimes publics mais celle-ci est arbitraire ; on devrait en réalité compter comme déficit tout ce qui dépasse le niveau de cotisation du secteur privé, soit 25 %.

Le quatrième problème est celui de l'insuffisante utilité des retraites pour l'économie française. L'épargne réalisée en vue de la retraite pourrait constituer une source de financement de l'économie très importante, comme cela existe ailleurs, par exemple en Californie où Calpers, le fonds de retraite des fonctionnaires, a pu investir 200 milliards de dollars.

En conclusion, il apparaît que tous les éléments nécessaires à une réforme des retraites sont connus. La priorité est désormais de mettre en place un système qui s'adapte à l'environnement économique et à l'évolution démographique.