Intervention de Brice Hortefeux

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a souligné que le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, préparé dès l'installation du gouvernement, était passé de 18 à 47 articles à l'Assemblée nationale, alors que la volonté du gouvernement n'avait pas été de présenter un texte de grande ampleur.

Il a indiqué que le projet de loi s'inscrivait dans le cadre de la volonté, qui avait également présidé à la création d'un ministère de l'immigration et de l'intégration, d'appliquer les engagements du président de la République tendant à instaurer une véritable politique de maîtrise des flux migratoires afin d'assurer une meilleure intégration des immigrés. Il a rappelé que cette politique reposait sur le choix d'une immigration choisie et concertée qui était tout le contraire d'une immigration zéro qui, comme le montrait l'exemple des Etats-Unis, n'était si souhaitable ni praticable.

Il a insisté sur le fait que l'immigration choisie s'opposait à l'immigration subie tant par les nationaux que par les étrangers en situation régulière ou les clandestins, ces derniers étant les premières victimes des réseaux d'immigration irrégulière.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a expliqué qu'une réelle politique de maîtrise des flux était nécessaire, car :

- le système d'intégration des immigrés en France a globalement échoué, comme le montre le fait que 60 % de la population étrangère se concentrent dans trois des vingt-deux régions françaises, et que le taux de chômage des immigrés atteint 20 à 22 % de la population active alors que celui des nationaux est de l'ordre de 8 %, ce taux étant même de 24 % pour les immigrés ayant suivi des études supérieures, contre 6 % pour les nationaux placés dans cette même situation ;

- la situation de la France est très différente de celles d'autres Etats, puisqu'elle dispose d'un des taux de fécondité les plus élevés d'Europe, notre pays n'ayant donc pas besoin de soutenir sa démographie par des flux extérieurs, à l'inverse d'autres pays ;

- la capacité d'accueil de la France est limitée, le déficit actuel de logements ne permettant pas, en particulier, l'hébergement des nouveaux arrivants ;

- les politiques de régularisation massives qui ont pu être pratiquées antérieurement, même si elles pouvaient apparaître légitimes en théorie, ont été en pratique un échec, induisant des effets d'appel d'air. Le ministre a souligné que certains responsables politiques de pays ayant appliqué de telles politiques, comme le sénateur italien D'Amato, y étaient désormais opposés. Il a constaté que, du fait de la régularisation intervenue en 1997, la demande d'asile en France avait explosé et que, malgré le quadruplement des places en centres d'accueil des demandeurs d'asile depuis 2002, 45 millions d'euros devaient être trouvés chaque année pour loger certains demandeurs dans des hôtels ;

- les Etats d'origine des immigrés souhaitaient eux-mêmes voir une nouvelle politique de régulation des flux se développer afin que leurs élites ne quittent pas en masse leur pays ;

- la France, contrairement à d'autres pays européens, tels l'Espagne et le Portugal, a une grande tradition d'immigration et a accueilli jusqu'à 400.000 immigrants par an sur son territoire, ce qui en fait, en valeur absolue, l'Etat ayant la population étrangère la plus importante des Etats européens.

Le ministre a souligné que le projet de loi entendait rééquilibrer l'immigration familiale et l'immigration de travail, relevant que sur 165.000 titres de séjour délivrés en 2005, 92.000 l'avaient été pour motif familial et 11.000 pour des motifs professionnels, précisant que la mission qui lui avait été confiée par le président de la République était de parvenir à un rééquilibrage dans les cinq ans.

Détaillant les principales mesures du projet de loi, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a indiqué qu'était prévue l'obligation pour les demandeurs d'un titre de séjour de se soumettre à un test de langue dans leur pays d'origine. Il a précisé que ce test, qui serait en pratique d'une durée de 15 minutes, conduirait, si le demandeur n'a pas un niveau satisfaisant, à l'obligation de suivre une formation de 80 à 180 heures dont l'assiduité serait un élément déterminant.

Il a insisté sur l'importance de disposer d'un niveau de langue suffisant, car il s'agit du vecteur essentiel d'intégration de l'étranger dans la société française. Il a relevé que, selon une enquête d'opinion, 74 % des personnes sondées approuvaient cette initiative. Il a ajouté que ce test et cette formation seraient financés par une augmentation générale des droits de timbre perçus sur les titres de séjours et les visas. Il a souligné qu'un tel test avait déjà été institué aux Pays-Bas.

Le ministre a souligné que le projet de loi prévoyait d'adapter les ressources nécessaires à l'obtention d'un regroupement familial, soulignant qu'une telle mesure avait déjà été adoptée par l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et l'Italie. Il a souligné que cette disposition se justifiait par la nécessité d'assurer que la famille du demandeur au regroupement familial puisse avoir les moyens financiers de vivre dans des conditions satisfaisantes. Il a mis en exergue que si la version initiale du projet de loi prévoyait un plancher de ressources pouvant aller jusqu'à 1,2 SMIC, l'Assemblée nationale avait souhaité que ce plancher soit porté à 1,33 SMIC pour les familles de six personnes ou plus.

Il a indiqué que le projet de loi instaurait un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, destiné à mieux assurer l'intégration des enfants. Il a précisé que cette formation, assurée par l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), porterait sur les obligations attachées à l'autorité parentale, les obligations scolaires, la protection de l'enfance ainsi que les comportements réprimés tels que le mariage forcé, l'excision ou la polygamie. Il a souligné que le non-respect de ce contrat entraînerait la mise en place d'un accompagnement social, voire de manière progressive de la saisine du juge des enfants et la mise sous tutelle des allocations familiales.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a exposé que le second objet du projet de loi était de conforter la procédure d'examen des demandeurs d'asile. Soulignant qu'il était également chargé de l'asile, il a indiqué qu'il tenait à ce que la tradition d'accueil des réfugiés politiques en France soit respectée, insistant sur l'indépendance entre la régulation des flux migratoires et l'accueil des réfugiés.

Il a rappelé qu'en 2005, la France avait reçu 31.000 demandes d'asile, ce qui la plaçait au premier rang des Etats européens, alors que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'avaient examiné respectivement que 21.000 et 28.000 demandes. Il a précisé que 124.000 personnes bénéficiaient en France du statut de réfugié.

Abordant les modifications apportées par l'Assemblée nationale, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a souligné que les députés avaient décidé à l'unanimité :

- l'institution d'une carte de résident permanent, d'une durée illimitée, à destination des étrangers séjournant en France depuis longtemps ;

- la généralisation, pour tout primo-arrivant signataire d'un contrat d'accueil et d'intégration, d'un bilan de compétences professionnelles personnalisé ;

- la régularisation, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, d'immigrés sans papiers travaillant dans des domaines d'activité économiquement sous tension.

Le ministre a indiqué que l'Assemblée nationale avait également instauré un livret épargne codéveloppement, qui complétait le compte épargne codéveloppement prévu en 2006 à l'initiative du Sénat. Il a précisé que ce livret, ouvert à l'ensemble des étrangers résidant régulièrement en France, bénéficierait tant aux étrangers imposables qu'aux étrangers non imposables à l'impôt sur le revenu.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a souligné que l'Assemblée nationale, à l'initiative de deux députés désignés par leur assemblée pour siéger à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, avait prévu la conduite, sous le contrôle de cette commission, d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration. Il a insisté sur la nécessité de pouvoir mesurer les discriminations fondées sur l'origine afin de mieux lutter contre elles.

Il a indiqué que les députés avaient abaissé d'un mois à 15 jours le délai de recours devant la Commission de recours des réfugiés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il a relevé que cette mesure avait pour effet d'aligner le droit français sur celui de l'ensemble des Etats européens, le gouvernement s'en étant néanmoins remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.

S'agissant du dispositif introduit par M. Thierry Mariani, permettant de recourir à un test ADN afin de prouver le lien de filiation dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a indiqué que cette mesure ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement, mais s'appuyait sur un état de fait incontestable : l'absence d'état civil fiable dans de nombreux pays.

Il a rappelé que le récent rapport d'information de M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances du Sénat avait mis en exergue le fait que 30 à 80 % des actes vérifiés dans des pays tels que le Sénégal, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, le Congo-Brazzaville, le Togo, Madagascar et les Comores étaient des faux, le rapport d'information de MM. Jean-René Lecerf et Charles Guené sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire ayant également souligné, en 2005, cet état de fait. Il a indiqué que l'Etat et plusieurs collectivités territoriales aidaient déjà financièrement certains Etats d'émigration pour moderniser et renforcer l'efficacité de leur état-civil.

Il a exposé que le gouvernement avait souhaité encadrer le dispositif en précisant que le recours au test ADN ne pouvait qu'être une démarche volontaire de la part du demandeur et qu'à l'instar de ce que prévoit la législation suédoise, le coût de ce test serait remboursé si le visa est délivré. Il a ajouté qu'une « clause de rendez-vous » avait été prévue en 2010 pour que le Parlement puisse à nouveau débattre de cette mesure et que les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif seraient évaluées par une commission composée de parlementaires, de magistrats et de personnalités qualifiées.

Il a précisé que, dans le cadre d'un regroupement familial concernant un enfant adopté, la procédure classique s'appliquerait, se fondant sur les actes d'état civil du pays d'origine.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a indiqué qu'au delà du projet de loi, deux questions devaient être soulevées qui devraient conduire, le cas échéant, à une révision de la Constitution :

- la possibilité de définir des plafonds chiffrés d'immigration à caractère normatif, soulignant que selon des sondages, 64 % des électeurs de Mme Ségolène Royal et 80 % des électeurs de M. Nicolas Sarkozy se montraient favorables à ce type de mesure ;

- la redéfinition de la compétence juridictionnelle en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers, actuellement répartie entre le juge administratif et le juge judiciaire.