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Intervention de Brice Hortefeux
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 septembre 2007 : 1ère réunion
Immigration — Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement
S'il a observé que le recours à l'analyse des empreintes génétiques était effectivement jusqu'à présent placé sous le contrôle du juge, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a estimé qu'il ne s'agissait pas là d'un principe constitutionnel.
Constatant que le manque de fiabilité de l'état civil pénalisait les ressortissants de certains Etats désireux de se rendre en France au titre du regroupement familial, il a souligné que l'analyse de leurs empreintes génétiques leur permettrait, à l'avenir, de faire rapidement la preuve de leur filiation pour obtenir un visa et un titre de séjour.
Il a observé qu'en mai 2007, le Haut comité pour les réfugiés, tout en rappelant que le regroupement familial constituait un droit pour les étrangers ayant migré, avait pris acte du développement inéluctable du recours à l'analyse des empreintes génétiques pour la mise en oeuvre de ce droit.
Enfin, convenant de la nécessité d'améliorer l'accueil des étrangers dans les consulats et dans les préfectures, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a indiqué que l'attention des préfets avait été attirée sur ce point.
