Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 septembre 2007 : 1ère réunion
Immigration — Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Après s'être félicité du renforcement de l'autonomie statutaire et budgétaire de la commission de recours des réfugiés, M. Jean-René Lecerf s'est inquiété de l'impact de cette réforme sur l'activité du conseil d'administration de l'OFPRA qui s'intéresse actuellement au fonctionnement tant de l'OFPRA que de la commission de recours des réfugiés. Il a craint que cette structure -qui fait l'honneur de notre démocratie- ne puisse plus traiter de la politique en matière d'asile.

Abordant la question de la définition d'un référentiel national de typologies ethno-raciales, M. Jean-René Lecerf a rappelé que lors de l'examen en première lecture de la loi relative à l'égalité des chances du 31 mars 2006, le Sénat -sur la proposition de la commission des lois- avait proposé un dispositif alternatif à celui de l'Assemblée nationale afin de permettre aux autorités publiques et aux personnes morales de droit privé d'utiliser un cadre de référence pour mesurer en leur sein la diversité des origines.

Ce cadre de référence aurait été établi conjointement par la HALDE, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Institut national d'études démographiques (INED). Il aurait comporté une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées à raison de leurs origines raciales ou ethniques. L'utilisation de ce dispositif pour le traitement de données à caractère personnel se serait accompagnée d'une procédure d'anonymisation reconnue certifiée conforme par la CNIL.

a fait valoir que la proposition du Sénat, plus opérationnelle, lui semblait meilleure que celle des députés, plus complexe.

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