Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

s'est également élevée contre la récente convocation des préfets par le ministre de l'immigration. S'il lui a semblé justifié que le Gouvernement demande aux préfets d'appliquer la loi, elle a jugé préoccupant de leur assigner des objectifs chiffrés pour y parvenir.

a exprimé la même réticence que ses collègues à l'égard de l'utilisation des empreintes génétiques pour établir l'existence d'une filiation, invitant le ministre à tenir compte des réserves précédemment formulées. Cette procédure ne lui a pas paru de nature à assurer un traitement digne des êtres humains.

a demandé au ministre de lui fournir un récapitulatif de l'évolution des entrées des étrangers sur le territoire français depuis 1974 ainsi qu'une estimation du nombre d'enfants étrangers présents en France au titre du regroupement familial. Elle a en effet estimé que seules les statistiques, à condition d'être fiables, permettaient d'avoir une idée du volume des flux migratoires. Elle s'est par ailleurs demandé quelle serait la réaction de la France si elle se voyait appliquer des mesures analogues à celles prévues par le projet de loi (maîtrise de la langue du pays d'accueil, utilisation des empreintes génétiques pour établir la filiation) par les pays accueillant ses ressortissants.