Intervention de Brice Hortefeux

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a fait valoir que la possibilité pour les conjoints de Français d'obtenir un visa de long séjour en France introduite en 2006 s'était révélée complexe à appliquer. Il a justifié la suppression de cette mesure par le souci d'assurer le respect du principe selon lequel l'obtention d'un visa de tourisme ne saurait constituer un droit à s'établir durablement sur le territoire national. Il a jugé nécessaire de mieux distinguer la procédure applicable aux demandes de visa de tourisme et celle applicable aux demandes de visa de long séjour, afin notamment de lutter contre les mariages de complaisance susceptibles de favoriser l'immigration clandestine. En outre, il a souligné la lourdeur de la procédure instituée en 2006 qui obligeait les préfets -qui n'étaient pas en mesure de traiter les demandes de visa- à recourir aux services consulaires.

Le ministre a enfin précisé que ceux des nouveaux conjoints de Français qui sont titulaires d'une carte de séjour temporaire, comme étudiant ou visiteur par exemple, pourraient changer de statut sans avoir à solliciter un visa de long séjour. L'étranger en situation irrégulière qui épouse en toute bonne foi un ressortissant français et se trouve dans l'impossibilité évidente de faire l'aller et retour avec son pays d'origine pour y solliciter un visa de long séjour pourrait en effet solliciter une admission exceptionnelle au séjour.

Il a précisé que le projet de loi n'interdisait pas au conseil d'administration de l'OFPRA d'examiner le fonctionnement et l'activité de la commission de recours des réfugiés, ajoutant que le projet de loi ne proposait pas d'en modifier la composition.