Intervention de Claude Bérit-Débat

Cette loi ne révolutionne rien, a-t-il bien été expliqué la semaine dernière, elle sécurise les pratiques culturelles existantes. La rédaction du rapporteur étant plus précise, un décret est-il nécessaire ? Si sa publication est tardive, et quand bien même nos panneaux sont réglementaires en pays d'Oc, contrairement à certains en Alsace, le risque est de voir se multiplier les actions devant le tribunal administratif.