Intervention de Muguette Dini

Après avoir rappelé le statut et la mission du CCNE, Mme Muguette Dini, présidente, a précisé que cette audition se fonde sur la nouvelle rédaction de l'article 13 de la Constitution disposant que, pour certains emplois ou fonctions, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

La loi organique et la loi ordinaire qui doivent compléter ces dispositions n'ayant pas encore été adoptées, la nouvelle procédure n'est pas pleinement applicable et la commission n'a donc pas à se prononcer formellement. Conformément à la suggestion du Premier ministre et du président du Sénat, elle a cependant souhaité entendre Alain Grimfeld, président du CCNE depuis 2008 et dont le mandat doit être prochainement renouvelé, cette audition s'inscrivant dans le cadre de l'accroissement des pouvoirs de contrôle du Parlement mais aussi dans la perspective de la révision des lois de bioéthique.

Soulignant l'accord unanime sur l'équilibre et la valeur des avis du CCNE, au sein duquel le Sénat est représenté par Marie-Thérèse Hermange, Mme Muguette Dini, présidente, a invité Alain Grimfeld à présenter à la commission son action à la tête du CCNE et ses perspectives, en cas de renouvellement dans ses fonctions, pour les deux ans de son prochain mandat.