Intervention de Muguette Dini

a fait valoir que, suivant la logique du système du droit de tirage, il n'y a pas matière à se prononcer en faveur ou non de la création de cette commission d'enquête, dès lors que la commission des lois aura confirmé sa recevabilité juridique. Dans cette hypothèse, la commission d'enquête serait alors constituée au prorata de l'effectif des groupes politiques.