Intervention de Bernard Cazeau

Commission des affaires sociales — Réunion du 26 octobre 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 48

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau, rapporteur :

Je rappelle aux auteurs de l'amendement n° 48 qu'il n'y a, par définition, pas de délit sans intention. Nous reparlerons de ce terme de « sciemment » en séance...

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