Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 26 octobre 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Examen des amendements au texte de la commission

Au moins s'agit-il d'un décret simple et non plus d'un décret en Conseil d'Etat.

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