Intervention de Ladislas Poniatowski

En réponse aux différents intervenants, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions tarifaires de la loi relative au secteur de l'énergie au motif qu'en imposant aux opérateurs historiques des obligations tarifaires « générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public », celles-ci avaient méconnu « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz ». Il s'agit de la première fois que le Conseil constitutionnel fait usage de sa jurisprudence lui permettant de déclarer non conformes à la Constitution des dispositions législatives méconnaissant les objectifs d'une directive européenne ;

- la fusion EDF/GDF aura un coût très élevé pour les finances publiques du fait du rachat des actions mises en bourse depuis 2004 et la Commission européenne, pour donner son visa à cette opération, exigera des cessions d'actifs très importantes ;

- la séparation patrimoniale entre les réseaux de transport et les producteurs poserait de plus grandes difficultés à GDF qu'à EDF, puisque les réseaux de gaz constituent les seuls actifs de cette entreprise avec ses stockages de gaz naturel. En conséquence, en cas de séparation patrimoniale, GDF ne serait plus qu'une entreprise ayant pour but d'acheter et de revendre du gaz naturel ;

- l'article 1er de la loi du 9 août 2004 contraindra l'Etat à signer un nouveau contrat de service public avec GDF à l'échéance de l'actuel contrat ;

- les propositions de conclusions sont modestes et prévoient une date butoir pour faciliter les discussions avec la Commission européenne sur l'avenir des tarifs réglementés. Cette échéance est au demeurant suffisante pour laisser le temps aux autorités françaises de négocier avec ses partenaires européens une modification des directives ;

- la plupart des collectivités territoriales ont conservé, pour l'alimentation électrique de leurs sites de consommation, le bénéfice du tarif réglementé. La question de leur retour au tarif ne se pose donc pas pour le moment ;

- les propositions de loi examinées par la commission ont un objet limité et ne tendent pas à régler les problèmes liés aux dysfonctionnements du marché de l'électricité ;

- il y a urgence à adopter ce texte de loi, dans la mesure où le marché étant ouvert depuis le 1er juillet 2007, les problèmes pour les consommateurs particuliers déménageant risquent de se poser très prochainement ;

- même si les propositions de conclusions proposent une période transitoire pour négocier une modification de la législation communautaire, il est, bien entendu, souhaitable que les tarifs soient maintenus après le 1er juillet 2010 ;

- grâce au parc électro-nucléaire, EDF est capable de proposer des prix de l'électricité parmi les moins chers d'Europe. La difficulté est que le prix européen de l'électricité, pour équilibrer le marché, se cale sur le coût de production de la centrale présentant les coûts de production les plus élevés, c'est-à-dire une centrale à gaz ou à charbon ;

- le souci de préservation du pouvoir d'achat des ménages est entièrement partagé par le gouvernement.