Intervention de Charles de La Verpillière

député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté trois séries de dispositions permettant d'approfondir les avancées obtenues avant elle par le Sénat :

- le seuil de grévistes déclarés, que le Sénat avait porté à 20 % appréciés école par école et non plus commune par commune a été relevé par les députés à 25 % ;

- la compensation financière, que le Sénat avait assortie d'un premier plancher, a été complétée par un second dispositif définissant le montant minimal du forfait versé en fonction du nombre de professeurs grévistes ;

- la protection des maires a été confortée, puisque l'Assemblée nationale a ajouté au transfert de responsabilité administrative de la commune à l'État, prévu par le Sénat, le principe d'une protection des maires par l'État en cas de mise en cause pénale.

Il a ensuite explicité les modifications que l'Assemblée nationale avait apportées aux dispositions adoptées par le Sénat, qui sont au nombre de quatre :

- à l'initiative de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée nationale a étendu le bénéfice du service d'accueil aux écoles élémentaires et maternelles privées sous contrat, la mise en oeuvre de celui-ci revenant alors à leurs organismes de gestion et non à la commune ;

- les députés ont également adopté des dispositions particulières valables pour les seules villes de Paris, Lyon et Marseille, dans lesquelles l'information des familles pourra être assurée par le maire d'arrondissement, les présidents des caisses des écoles étant informés par le maire des modalités d'organisation du service d'accueil prévues par la commune ;

- le maire établit désormais la liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil « en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants », cet amendement de précision, adopté par l'Assemblée nationale sur la proposition de sa rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, devant permettre de concilier la nécessaire souplesse réclamée par les maires et le besoin de qualification et donc de sécurité éprouvé par les familles ;

- l'Assemblée nationale est également revenue sur un amendement adopté par le Sénat et qui prévoyait le transfert automatique de la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de dépassement du seuil à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre si celui-ci s'est déjà vu transférer les compétences relatives au fonctionnement des établissements scolaires. Toutefois, sous réserve d'une modification la rendant pleinement applicable, cette disposition pourrait sans doute être heureusement rétablie.