Intervention de Mm. Charles de La Verpillière

A l'article 9 bis A (Prévention des conflits dans l'enseignement primaire privé sous contrat), la commission mixte paritaire a examiné un article additionnel présenté pour coordination par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et tendant à faire figurer dans un article 9 bis A ouvrant une deuxième section consacrée à l'enseignement privé les dispositions relatives à l'accueil des élèves dans un établissement privé sous contrat introduites par l'Assemblée nationale à l'article 3.