Intervention de Mm. Charles de La Verpillière

Commission mixte paritaire — Réunion du 22 juillet 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le droit d'accueil des élèves

Mm. Charles de La Verpillière, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

A l'article 9 bis (Information sur le nombre d'enseignants grévistes dans l'enseignement privé sous contrat), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de coordination présenté par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à harmoniser les procédures de déclaration préalables prévues pour les enseignants du primaire public et ceux du primaire privé sous contrat.

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