Intervention de René Beaumont

Elle a enfin décidé d'émettre, s'il n'était pas retiré, un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 6, présenté par les mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 et ayant pour objet d'interdire que les sociétés d'assurances soient libérées de leurs obligations en cas de sinistre, M. René Beaumont, rapporteur, ayant fait observer que cet amendement, au demeurant rédigé en termes trop généraux, était satisfait par l'article 3 bis de la proposition de loi.