Intervention de Virginie Klès

Le texte qui nous revient en nouvelle lecture est identique à celui qui a été voté par l'Assemblée nationale et qui avait entraîné le vote de notre question préalable.

Le service citoyen pour mineurs délinquants a deux objets : faire intégrer dans un centre de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe) des mineurs délinquants de 16 à 18 ans, d'une part, et modifier la justice pénale des mineurs délinquants grâce à l'article 6, introduit par le Gouvernement, d'autre part. Cet article tient compte de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 sur le juge des enfants, mais sans aucune concertation préalable avec les magistrats ni avec les professionnels concernés. En outre, un cavalier législatif traite de la saisine des tribunaux correctionnels pour mineurs. Sur tous ces points, nous avions émis les plus grandes réserves.

En ce qui concerne le placement des mineurs dans les centres relevant de l'EPIDe, une réunion interministérielle a eu lieu à Matignon afin de créer 166 places dans ces centres pour accueillir environ 200 jeunes par an. La création de 41 ETP avait été annoncée pour assurer l'encadrement spécifique de ces mineurs et 8 millions d'euros supplémentaires devaient être répartis entre les ministères de la justice, de l'emploi, de la ville et de la défense. J'ai voulu vérifier si chacun de ces ministères avait vu ses crédits abondés de 2 millions d'euros. Je n'en ai trouvé nulle trace à la défense qui persiste à ne pas budgéter l'EPIDe. Les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ont plutôt tendance à diminuer qu'à augmenter. Dans la subvention allouée par le ministère de l'emploi, l'EPIDe est financé, mais son budget décroît d'année en année : 50 millions d'euros en 2010, 48,3 millions d'euros en 2011 et 46,6 millions d'euros en 2012. Au lieu des 2 millions d'euros attendus, je constate donc une baisse des crédits de 1,7 million d'euros. Enfin, au ministère de la ville, la subvention passe de 25 millions d'euros en 2010 à 24,4 millions d'euros en 2011 et à 23,7 millions d'euros en 2012. Au total, il manque donc 2,4 millions d'euros alors que l'on devrait trouver 8 millions d'euros de plus : il va donc manquer 10,6 millions d'euros pour arriver au résultat escompté ! En outre, nulle trace des 41 ETP...

A moins de prendre le risque de faire intégrer dans un établissement d'insertion, dont je rappelle qu'il fonctionne sur le principe de l'internat ouvert mixte, de jeunes délinquants dont on ignore le passé, je pense qu'il est préférable de maintenir la position de notre commission, aucun des points que nous avions soulevés n'ayant reçu de réponse satisfaisante. Le vote de la question préalable s'impose donc.