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Intervention de Antoine Lefèvre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 novembre 2011 : 1ère réunion
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Antoine Lefèvre, rapporteur :L'amendement n° COM-9 supprime l'exigence de motivation spéciale s'agissant de la détermination de la durée de la peine, dans la limite du plafond fixé.
L'amendement n° COM-9 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
