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Intervention de Jacques Raharinaivo
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Audition de M. Jacques Raharinaivo sous-directeur du contrôle des armements et de l'osce au ministère des affaires étrangères et européennes
La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU sur le projet de traité en matière de commerce des armes a été, certes, adoptée à l'unanimité, moins une voix, celle du Zimbabwe, mais vingt pays importants, comme la Chine, la Russie et le Pakistan, se sont abstenus. L'un de nos principaux objectifs est d'abord de consolider le consensus sur le principe d'un traité sur le commerce des armes.
La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions est un instrument juridiquement satisfaisant mais politiquement insuffisant car privé de la participation de plusieurs Etats importants. La France poursuit ses efforts pour que les principaux Etats non signataires se soumettent néanmoins à des contraintes d'utilisation dans le cadre d'un nouveau protocole à la Convention sur certaines armes classiques.
La Chine est devenue un important pays fournisseur d'armes, notamment d'armes légères. Notre dialogue doit tenir compte de ce paramètre.
Je précise que le projet de traité sur le commerce des armes vise à la régulation de celui-ci, mais ni à son interdiction ni à sa prohibition. En effet, l'article 51 de la Charte de la Nations unies établit le droit des Etats à se défendre.
