Intervention de Dominique Voynet

C'est pour tenter de répondre à ce type de situation que nous vous soumettons notre première recommandation, relative à la commission de déontologie. Je rappelle que nos recommandations ne vous sont pas soumises dans un esprit polémique mais tentent de répondre au malaise des citoyens et des partis. Il me semble que dans cette perspective notre proposition d'interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale au-delà d'un certain seuil démographique va dans le bon sens.

En ce qui concerne les comparaisons européennes, la prudence est de mise. Toutefois, je souhaite souligner que dans les pays où le cumul n'existe quasiment pas, la loi ne semble pas si éloignée du terrain, ni déconnectée des attentes des citoyens. J'entends l'argument consistant à dire que l'expérience locale permet de savoir de quoi parle un texte législatif. Mais ce n'est vrai que dans certains cas. Dans de nombreux autres cas, nous légiférons sur des domaines que nous n'avons pas eu à connaître localement, et cela ne pose pas de difficulté. Nous nous spécialisons sur des domaines de compétence, au Parlement, qui peuvent n'avoir aucun lien avec nos territoires.

Enfin, je suis très étonnée qu'aucune voie de recours ne soit prévue actuellement pour contester les décisions prises en matière d'inéligibilité ou d'incompatibilité.