Intervention de Michel Verpeaux

a rappelé qu'il avait participé aux travaux du Comité pour la réforme des collectivités territoriales présidé par Edouard Balladur. Il a toutefois ajouté que les dispositions du projet de loi ne correspondaient pas, en particulier s'agissant du mode de scrutin et de la parité politique entre femmes et hommes, aux recommandations formulées par ce comité.

Il a ensuite observé que cette réforme d'ensemble avait été fractionnée en plusieurs projets de loi, ce qui nuit à sa lisibilité et peut prêter le flanc à certaines supputations. Puis, il a rappelé que, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales, le Sénat y avait introduit un article 1er A (nouveau) précisant que le mode d'élection du conseiller territorial devait assurer la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. Il a cependant estimé que cette disposition qui vise explicitement à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs ainsi que l'expression du pluralisme politique n'avait que la portée d'une déclaration d'intention.

Puis, soulignant qu'il convenait de bien distinguer le mode de désignation des conseillers territoriaux de celui des délégués communautaires, M. Michel Verpeaux a jugé difficile d'affirmer que le projet de loi allait globalement dans le sens de l'amélioration de la parité ou de la représentation des différents courants de pensée, même s'il n'était pas nécessairement pour autant contraire à la Constitution.

Evoquant l'argument suivant lequel l'élargissement de la parité résultant de l'extension du scrutin de liste proportionnel aux communes de moins de 3500 habitants pour l'élection des délégués communautaires « compenserait » en quelque sorte le recul de la parité dû au mode de scrutin des conseillers, il a estimé qu'il ne présentait que peu de valeur, au plan juridique.

Il a d'ailleurs signalé que, pour l'élection des conseillers municipaux, le Comité Balladur n'avait pas souhaité fixer de seuil minimal de population pour l'application du scrutin de liste, en dépit des difficultés que pourrait susciter ce mécanisme dans les très petites communes. Il a cependant évoqué le souhait exprimé par certains élus locaux de réserver ce dispositif aux communes de plus de 500 habitants, en rappelant que ce mode de scrutin avait vocation à favoriser la parité à la fois dans les communes de taille réduite et dans les instances intercommunautaires.

S'agissant des conseillers territoriaux, il a rappelé que le Comité avait envisagé d'instituer des « super cantons » ou des « mini arrondissements » permettant de mettre en place un scrutin de liste de type mixte, inspiré des dispositifs en vigueur pour les élections municipales et les élections régionales, et de nature à favoriser le pluralisme politique et la parité. Il a noté que le Gouvernement n'avait toutefois pas retenu cette solution. Il a insisté sur la relation étroite existant entre le découpage des circonscriptions et le mode de scrutin, les grandes circonscriptions étant propices à l'instauration du scrutin de liste tandis que les petites imposent le scrutin uninominal.