Intervention de Michel Verpeaux

a ajouté qu'il était aussi possible de ramener à 70 % la proportion des élus au scrutin uninominal et d'augmenter à 30% celle des élus au scrutin de liste, sans être sûr que l'amélioration qui en résulterait en matière de parité serait suffisante. Evoquant ensuite l'impossibilité pour un candidat de se présenter à la fois au scrutin majoritaire et au scrutin de liste, il a estimé que la présentation d'un « mauvais candidat » au scrutin uninominal pèserait sur le nombre d'élus au scrutin de liste puisque celui-ci dépend du nombre de voix obtenues au scrutin uninominal. Il a jugé que ce système complexe ne favoriserait ni la parité, ni la diversité politique.

S'agissant de la conformité de ce dispositif électoral à la Constitution, il a rappelé que la loi devait favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, et que cette formule devrait, en principe, signifier que le législateur ne doit pas s'engager dans une voie opposée. Il a cependant rappelé qu'en 2003 le Conseil constitutionnel était resté silencieux sur la disposition relevant aux départements comportant au moins quatre sénateurs l'application du scrutin de liste, inscrite dans la loi du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, ce qui ne constitue pas un signe encourageant.

Il a aussi remarqué que le Conseil constitutionnel pourrait ne pas censurer un dispositif défavorable à la parité ou au pluralisme politique en considérant que la poursuite de ces objectifs devait se concilier avec d'autres considérations d'intérêt général, comme par exemple la recherche de majorités stables au sein des conseils. Le Conseil peut en effet estimer, comme dans la décision 475 DC, que la mesure ne porte pas par elle-même atteinte à l'objectif de parité.

a enfin évoqué les deux leviers susceptibles d'être utilisés pour favoriser la parité : la mise en place d'un mécanisme d'inéligibilité en cas de non-respect de la parité dans la présentation des candidats et les sanctions financières. S'agissant du premier, qu'il a qualifié de « radical », il a observé qu'il ne pouvait fonctionner de manière satisfaisante qu'avec un scrutin de liste. Il a ensuite estimé qu'un durcissement des sanctions financières ne pourrait être efficace qu'à condition d'être vraiment douloureux, mais que, alors, les partis politiques n'y seraient sans doute pas favorables.