Après avoir remercié le Professeur Michel Verpeaux, Mme Michèle André, présidente, a souligné que, si la conformité à la Constitution du mode de scrutin présenté dans le projet de réforme restait incertaine, ceci ne devait pas conduire à l'inaction, l'examen en séance plénière étant avant tout le lieu du débat politique, d'autant plus que la décision du Conseil constitutionnel ne viendrait qu'après l'adoption du projet de réforme.