Intervention de Emmanuelle Parola

Le deuxième moyen avancé consiste à renforcer la responsabilité environnementale des sociétés mères, en ne limitant pas cette responsabilité aux cas de faute ou d'immixtion, ce que consacre le texte actuel du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Estimant que les lacunes du droit sont directement à l'origine de scandales sociaux et environnementaux, tels que les cas de Metaleurop ou encore des sociétés écrans dans le transport maritime, Mme Emmanuelle Parola a proposé que la responsabilité des sociétés mères soit définie à hauteur du capital qu'elles détiennent dans leurs filiales.

Le dernier moyen consisterait à créer un délit de publicité écologiquement non responsable, interdisant notamment d'utiliser le respect de la réglementation comme argument publicitaire.

En outre, Mme Emmanuelle Parola observe que, aujourd'hui, il est d'ores et déjà interdit de mettre sur le marché un produit qui présenterait un risque pour la santé humaine, et suggère donc d'étendre cette interdiction aux produits présentant un risque pour l'environnement. Comme le propose le rapport de Mme Corinne Lepage, il pourrait être envisagé de créer, à l'instar du délit de mise en danger d'autrui, un délit de mise en danger de l'environnement, mettant ainsi l'homme et la nature sur un pied d'égalité, ce qui est la tendance actuelle du droit. La voie souhaitée est celle de l'extension du champ de l'infraction de dissimulation d'un risque aux risques pour l'environnement.

En ce qui concerne l'incitation à réaliser les engagements pris dans les études d'impact, qui constitue le second axe sur la gouvernance proposé par France Nature Environnement, il s'agirait en premier lieu que la loi permette la suspension de toute décision administrative qui serait intervenue sans évaluation environnementale, cette suspension n'étant actuellement prévue que dans les cas où une étude d'impact est obligatoire et non réalisée. Il conviendrait également d'inscrire dans la loi la possibilité de faire expertiser les études d'impact par un organisme tiers, à la demande de l'administration, même si ces contre-expertises existent déjà souvent en fait. Enfin, il faudrait imposer une actualisation des études d'impact pour prendre en compte l'évolution des conditions environnementales.