Intervention de Pascal Ferey

Saluant la démarche constructive du Grenelle de l'environnement, M. Pascal Ferey s'est d'abord félicité des discussions fructueuses avec les ONG qui ont permis de parvenir à des points de convergence. De manière générale, la FNSEA souhaite éviter le retour, à travers le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, de mesures qui n'ont pas fait l'objet d'un consensus et que certains ministères n'étaient pas parvenus à imposer lors de l'examen de textes précédents.

Examinant successivement les principaux chapitres du projet de loi, M. Pascal Ferey a alors proposé à la commission plusieurs améliorations du texte.

Concernant la production d'énergie, il a d'abord rappelé l'intérêt du monde agricole pour les mesures autorisant les agriculteurs à équiper leurs bâtiments en panneaux photovoltaïques, tout en demandant au législateur de rester très attentif à ne pas dénaturer par ces mesures le statut d'agriculteur. Il conviendrait en effet d'éviter que des particuliers extérieurs au monde agricole se prévalent de ces dispositions pour des raisons purement fiscales ou pour contourner des contraintes urbanistiques.

Il a également regretté le retard pris par la France dans le déploiement des technologies de production d'énergie par méthanisation, attribué à la lourdeur réglementaire et aux pressions efficaces de grandes compagnies internationales, alors que le déploiement rapide de dispositifs combinés mixtes permettrait la production d'énergie et une fertilisation à moindres coûts.

a ensuite exprimé ses inquiétudes sur certaines dispositions du projet de loi relatives à la gestion de la ressource en eau.

S'agissant des captages, il a indiqué souhaiter la suppression de l'article 41 permettant aux préfets de limiter l'usage agricole des terres dans les aires d'alimentation de captage d'eau : si le monde agricole est prêt à consentir des efforts substantiels pour le partage de la ressource en eau, des contraintes réglementaires trop fortes pèseraient dangereusement sur le revenu agricole. La seule solution acceptable serait plutôt une compensation financière, qui ne fasse pas des agriculteurs la variable d'ajustement du Grenelle de l'environnement.

Sur l'article 50, il a estimé que la procédure permettant aux collectivités et agences de l'eau de s'assurer du respect des prescriptions environnementales par les particuliers devrait impérativement être mieux encadrée par l'autorité administrative, au travers notamment de l'intervention obligatoire et préalable du préfet.

La FNSEA souhaiterait en outre l'extension de la minoration de la redevance pour prélèvement d'eau due en zone de répartition des eaux (ZRE), lorsque existe un organisme unique de gestion collective de l'eau.

Tout en témoignant de son intérêt pour les trames verte et bleue, M. Pascal Ferey a refusé qu'un caractère opposable leur soit reconnu, rappelant les problèmes déjà posés par la définition des zones Natura 2000. Il a souhaité, en revanche, que tous les territoires soient bien inclus dans ces trames, y compris les zones périurbaines, et insisté également pour que les ruptures dans ces trames fassent l'objet d'une réflexion approfondie et ne permettent pas aux pouvoirs publics de s'exonérer à bon compte de leurs devoirs lorsqu'il s'agit de réaliser des infrastructures publiques. Rappelant que des indemnisations devraient être prévues au cas par cas pour compenser toute nouvelle obligation, il a insisté pour que soit toujours privilégié le contrat à la contrainte.

Concernant les liens entre les trames et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), la FNSEA souhaiterait que la trame bleue ne soit pas incluse dans les SDAGE. En effet, la trame bleue est encore à l'état de projet au sein du comité opérationnel chargé du suivi du Grenelle sur cette question, et il est plutôt envisagé de confier sa mise en oeuvre aux régions. D'autre part, ce point n'a pas encore été pleinement discuté au sein des Comités de bassin.

S'agissant des zones humides, M. Pascal Ferey a relevé l'absence de consensus, lors du Grenelle, sur l'acquisition par les collectivités publiques de 20 000 hectares de zones humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols. La FNSEA souhaiterait qu'une telle acquisition ne soit possible que dans des cas précis et sous certaines conditions limitatives : pour des terres en cours d'abandon ou menacées d'urbanisation et qu'il conviendrait de protéger. Elle demande donc que l'article 51 soit modifié, afin que les agences de l'eau ne soient pas détentrices des droits de préemption et d'expropriation sur les zones humides.

Après avoir salué la réglementation européenne issue de la directive communautaire sur l'utilisation des produits phytosanitaires, M. Pascal Ferey a estimé que l'accent devrait être mis désormais sur la formation des applicateurs. La FNSEA propose ainsi d'amender l'article 36 du projet de loi pour cibler prioritairement les chefs d'exploitation.

Constatant le gaspillage du foncier agricole français, il aurait souhaité le voir mieux protégé par le projet de loi et a insisté particulièrement sur la nécessité de :

- créer un zonage pérenne des terres agricoles, donnant une meilleure lisibilité à long terme ;

- préserver l'agriculture périurbaine de façon spécifique ;

- rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic agricole qui serait inclus dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) des SCOT et des PLU ;

- rationaliser les procédures de concertation, lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, en les limitant aux seules associations agréées.

Appelant l'attention des sénateurs sur les graves difficultés économiques des exploitations situées dans les communes soumises à la loi littorale, M. Pascal Ferey a regretté que les interdictions de construire mettent des obstacles parfois insurmontables à la continuation de certaines activités agricoles (élevage, conchyliculture) et appelé de ses voeux une adaptation intelligente de ce cadre juridique trop contraignant.

Enfin, concernant les déchets, il a souhaité que le projet de loi prenne en compte la spécificité du monde agricole, et intègre pleinement dans son dispositif les structures professionnelles déjà existantes comme ADIVALOR.