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Intervention de Pascal Ferey
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 mai 2009 : 1ère réunion
Engagement national pour l'environnement — Audition de M. Pascal Ferey président de la commission environnement de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles fnsea
En réponse aux divers intervenants, M. Pascal Ferey a apporté les éléments de précision suivants :
- la FNSEA est opposée à l'article 41, car un dispositif de protection des captages opérationnel a été prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
- la définition des zones humides par détermination géologique n'est pas acceptable. La présence de plantes hydrophiles devrait en constituer le seul critère. L'arrêté portant cette définition sera modifié. L'acquisition de zones humides par les agences de l'eau, qui n'ont pas de légitimité en la matière, ne devrait avoir lieu qu'en cas de risque de désertification ou d'urbanisation, en dernier recours, et sans qu'il soit fait référence à la notion d'expropriation ;
- le morcellement des exploitations agricoles et les pertes de foncier agricole sont à déplorer, d'autant plus que ces évolutions néfastes auraient pu être évitées en adaptant les COS dans les préconisations des SCOT ;
- la certification « haute valeur environnementale » (HVE) est opportune, car elle est facultative et redonne une initiative aux producteurs agricoles à l'encontre de la grande distribution ;
- la méthanisation devrait être développée par un soutien accru des pouvoirs publics aux porteurs de projets et par un assouplissement de la réglementation. Fiscalement, la FNSEA souhaite que les exploitants produisant de l'énergie conservent leur statut d'agriculteurs, sauf si cette activité représente plus de 20 % de leur chiffre d'affaires, auquel cas ils relèveraient du régime des bénéfices commerciaux.
