Intervention de Hervé Maurey

a fait part de son souci d'améliorer la couverture numérique du territoire, notamment en zone rurale et le respect de leurs obligations par les opérateurs. Evoquant l'engagement de M. Jean-Claude Mallet à faire prendre en compte cet objectif par l'ensemble des opérateurs, il a interrogé M. Jean-Ludovic Silicani sur sa propre détermination à ce sujet et il s'est demandé si l'attribution de la quatrième licence et les conséquences sur les prix ne risquaient pas de nuire à la couverture numérique du territoire. Dans sa réponse, M. Jean-Ludovic Silicani s'est déclaré prêt, en cas de non-respect par les opérateurs des objectifs de couverture du territoire pour la téléphonie de deuxième génération, à faire usage des sanctions disciplinaires mises à la disposition de l'ARCEP. Il a rappelé que le choix de délivrer une quatrième licence et la fixation de son prix appartenaient au Gouvernement et que le choix de l'opérateur, à l'issue de l'appel d'offres organisé par l'ARCEP, devait apporter toutes les garanties sur la qualité du service rendu et favoriser une concurrence équilibrée.