Intervention de Jean-Ludovic Silicani

En réponse, M. Jean-Ludovic Silicani a indiqué que :

- l'ARCEP pourrait se rapprocher de La Poste, pour réfléchir à une meilleure prise en compte de l'heure des levées comme élément d'appréciation de la qualité du service postal, notamment pour les entreprises ;

- les obligations de couverture du territoire sont de nature contractuelle pour les opérateurs, assorties de sanctions ; des négociations sur les délais pour rattraper le retard, des sanctions pécuniaires éventuelles et l'hypothèse d'un non-renouvellement de la licence constituent la palette des moyens efficaces à la disposition des pouvoirs publics ;

- au vu des conclusions du Grenelle des antennes, les pouvoirs publics pourront, éventuellement par la loi, renforcer la réglementation, que l'ARCEP devra alors appliquer dans son domaine de compétences ;

- le Conseil d'Etat dans ses fonctions de juge administratif est capable de faire preuve d'indépendance vis-à-vis du Gouvernement, comme l'atteste sa décision récente relative à la prise en compte des temps de parole du Président de la République dans les médias ;

- la couverture en téléphonie mobile a retenu comme modèle économique le développement de plusieurs réseaux mais il pourrait être intéressant, dans certains cas, de réfléchir à une mutualisation des moyens, notamment pour achever la couverture des zones peu denses, comme l'autorise une disposition législative récente ;

- le choix d'un quatrième opérateur et le prix de la licence relèvent du Gouvernement et peuvent contribuer à accroître le marché mais l'ARCEP devra alors veiller à ce que cela n'induise pas une baisse trop rapide des prix. Le CRIP permet d'associer les collectivités territoriales aux décisions de l'ARCEP et il conviendra sans doute de maintenir une forme de péréquation au bénéfice des communes rurales ;

- l'ARCEP tend, par la régulation qu'elle opère sur le secteur, à éviter toute fracture sociale ou territoriale en matière de téléphonie mobile et de couverture numérique.