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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - examen des amendements
Jean-Claude Peyronnet :Rejoignant l'analyse de M. Philippe Arnaud, M. Jean-Claude Peyronnet a jugé nécessaire de protéger la tradition ancestrale de l'autoproduction des semences et redouté que les propriétaires de jardins familiaux ne soient également assimilés à des contrefacteurs.
