Intervention de Jean-Pierre Sueur

ont annoncé leur intention de déposer un amendement tendant à introduire dans la proposition de loi de simplification l'ensemble des dispositions de la proposition de loi sur le funéraire, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2006.

Après s'être déclaré favorable, en principe, à l'alignement des droits des concubins sur ceux des personnes mariées en termes de possibilité de représentation, M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est cependant demandé comment des personnes pouvaient démontrer auprès de la justice qu'elles vivaient en concubinage. Il a ajouté que, contrairement à ce que pouvait laisser accroire l'intitulé de la proposition de loi, certaines mesures proposées n'avaient ni pour objet ni pour effet de simplifier le droit, et qu'à ce titre, elles s'exposaient à une censure du Conseil constitutionnel. Il s'est enfin demandé si le tribunal de première instance de Mata-Hutu, visé à l'article 12 de la proposition de loi, n'allait pas être supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.