Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

a jugé limités les apports de la proposition de loi et estimé, en outre, qu'ils ne s'inscrivaient pas toujours dans une démarche de simplification. Elle a par ailleurs appelé de ses voeux la réalisation systématique d'études d'impact préalables afin de lutter contre l'inflation législative et de revaloriser le rôle du Parlement. Elle a enfin souhaité que le législateur s'interroge sur la pertinence de maintenir en vigueur une loi dont les décrets d'application ne sont pas pris.