Intervention de Pierre Fauchon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2007 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen du rapport

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

a douté de la volonté globale du gouvernement et de l'Assemblée nationale de simplifier le droit, soutenant que les dispositions du projet de loi sur les chiens dangereux sont de nature réglementaire et que le dispositif relatif à la visioconférence crée des droits nouveaux, à l'opposé de la démarche de simplification.

Il a toutefois considéré comme une garantie que le recours à la visioconférence soit subordonné au consentement des parties.

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