Intervention de Bernard Saugey

s'est félicité, à la suite de l'observation de M. Yves Détraigne, du travail effectué depuis plusieurs années par le COSA, en particulier sur l'abrogation des dispositions législatives obsolètes. Il a indiqué que le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur, pourrait envisager de rendre obligatoire les études d'impact préalables. S'agissant de la visioconférence, il a précisé que le dispositif, approuvé par les instances représentatives des avocats, visait à faciliter l'accès à la justice et à résoudre des difficultés pratiques, notamment en cas d'éloignement des parties ou des experts.