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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er juin 2011 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire des délégations de compétences dans le domaine du logement — Communication
Jean-Pierre Fourcade :Sur les contingents préfectoraux, les communes des Hauts-de-Seine peuvent, dans le cadre du droit au logement opposable, appliquer une priorité aux demandeurs qui habitent la commune ou y travaillent.
