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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Entrepreneur individuel — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui estimait qu'autoriser la pluralité des patrimoines affectés signifiait multiplier des niches fiscales préjudiciables aux finances publiques, le rapporteur a indiqué que la pluralité des patrimoines affectés était fiscalement neutre.
