Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Entrepreneur individuel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27

Photo de Richard YungRichard Yung :

Faisant part de ses réticences à l'encontre de l'amendement n° 27, présenté par MM. Jean--Léonce Dupont et Yves Pozzo di Borgo, tendant à laisser à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée soumis à une obligation de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers le libre choix du registre de dépôt de la déclaration d'affectation, M. Richard Yung a insisté sur la nécessité de préserver le registre du commerce et des sociétés, considérant que le répertoire des métiers, dont le texte assure la montée en puissance, n'offre pas les mêmes garanties.

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