Intervention de Richard Yung

A l'appui de son amendement n° 21 ayant pour objet de supprimer l'habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation des procédures du livre VI du code de commerce, M. Richard Yung a réaffirmé son hostilité au principe de toute habilitation à légiférer par ordonnance, ajoutant que, dans le cas de ce projet de loi, le recours aux ordonnances se doublait de l'engagement de la procédure accélérée, privant ainsi les deux assemblées d'un débat complet sur tous les aspects du nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a estimé légitime le recours à une ordonnance en matière de procédures collectives, compte tenu des délais d'examen du texte et de la précision du contenu de l'habilitation.

Défendant leurs amendements n°s 5 et 22 de suppression de l'article 6 bis A, M. Richard Yung et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ont rappelé leur hostilité à l'introduction dans le projet de loi, par cet article, de la transformation du statut d'OSEO, qui constitue selon eux un « cavalier législatif ».