Enfin, malgré l'urgence de la transposition de la directive européenne relative à certains droits des actionnaires de sociétés cotées, l'amendement n° 36, déposé par le Gouvernement, qui propose de réaliser cette transposition par ordonnance, a suscité de nombreuses protestations, de la part notamment de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de M M. Bernard Frimat, Richard Yung, Charles Gautier et Pierre-Yves Collombat, tous dénonçant le caractère de « cavalier législatif » d'un tel amendement.