Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Entrepreneur individuel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Enfin, malgré l'urgence de la transposition de la directive européenne relative à certains droits des actionnaires de sociétés cotées, l'amendement n° 36, déposé par le Gouvernement, qui propose de réaliser cette transposition par ordonnance, a suscité de nombreuses protestations, de la part notamment de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de M M. Bernard Frimat, Richard Yung, Charles Gautier et Pierre-Yves Collombat, tous dénonçant le caractère de « cavalier législatif » d'un tel amendement.

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