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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature -examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jean-René Lecerf, rapporteur :ayant exposé la nécessité de proroger les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin d'éviter d'avoir à nommer un nouveau CSM qui sera dissout lorsque les dispositions du projet de loi organique n° 322 (2009-2010) relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution entreront en vigueur, M. Jean-Pierre Michel a souligné qu'une telle prorogation met en évidence la mauvaise organisation du travail gouvernemental.
