Intervention de Ladislas Poniatowski

Grâce à notre initiative de saisine, nous avons pu travailler très en amont, non pas sur une directive mais sur un avant-projet de directive. Et tous ceux que j'ai auditionnés l'ont beaucoup apprécié. Par habitude, aucun n'est venu avec des amendements, mais tous ont bien compris la règle du jeu. Ils ont unanimement dit que c'était une bonne chose de pouvoir formuler des remarques concernant cette directive très large et très ambitieuse pour que l'on tienne compte de la situation française. En effet, le 24 novembre, les ministres concernés vont se réunir et on disposera après, sans doute au printemps, d'une nouvelle version, sans doute très différente, de la proposition de directive, avec l'examen du texte au Parlement européen. Concernant votre interrogation sur l'état actuel de l'avancée française, Bruxelles considère en effet que la France n'atteindra pas ses objectifs en 2020, avec des méthodes de calcul qui sont d'ailleurs contestées. C'est pourquoi la commission propose ces nouvelles mesures.

À propos des réseaux et compteurs intelligents, M. Bruno Retailleau : la proposition de directive n'aborde pas les réseaux intelligents. Néanmoins, Bruxelles doit proposer ces jours-ci un nouveau règlement européen sur les infrastructures qui traite de la question des réseaux intelligents. Deuxièmement, vous abordez les énergies renouvelables. Or, le texte propose de donner à la cogénération une priorité d'accès aux réseaux. Prenons garde ! La France a déjà donné une priorité aux énergies renouvelables. Je serais favorable à ce que l'on donne une nouvelle priorité à la cogénération, à condition que cela ne pénalise pas le raccordement des énergies renouvelables.

Concernant la petite modification du projet initial, vous avez raison, Mme Laurence Rossignol. Suite à la décision de sortie du nucléaire, l'Allemagne s'est retrouvée face à une incertitude complète quant à la production et la fourniture d'électricité ; aussi a-t-elle demandé la modification de certains éléments du texte initial. S'agissant des contraintes, c'est en effet l'enjeu. D'ailleurs, Bruxelles prévient que, si les États ne remplissent pas les objectifs, ceux-ci pourraient devenir plus contraignants. Mais je voudrais revenir aux observations que vous partagez avec Mme Marie-Noëlle Lienemann ayant trait au traitement distinct ou non de chaque pays. C'est précisément ce que nous attendons d'une directive pragmatique et concrète. Ainsi l'Union européenne a-t-elle fixé 27 objectifs différents pour l'intégration des énergies renouvelables parce qu'elle prenait acte de la situation et des efforts de chacun. Le Danemark, qui produisait 17 % de son énergie à partir de sources renouvelables en 2005, doit atteindre 30 % en 2020. La Suède qui était à 39 %, doit parvenir à 49 %. Concernant les émissions de gaz à effet de serre, la Hongrie va même être autorisée à les augmenter.

Enfin, en réponse à M. Ronan Dantec, les amendements que vous proposez doivent porter sur la proposition de résolution que j'ai déposée et non sur la proposition de directive.