Intervention de David Assouline

a indiqué que la proposition de loi déposée par son groupe visait à interdire le cumul de l'activité d'éditeur dans les médias (audiovisuel et presse) avec celle d'entrepreneur agissant dans le cadre de la commande publique. Il s'agit de prévenir tout soupçon d'ingérence des pouvoirs publics dans le secteur des médias et de garantir l'indépendance et le pluralisme des outils d'information.

a rappelé qu'il existait déjà un cadre légal et réglementaire tendant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Toutefois, il a constaté que de nombreux titres de presse et services de radio et de télévision sont désormais économiquement contrôlés par des groupes dont une part significative des revenus provient des contrats avec la puissance publique.

Or les relations économiques, nées de la passation de marchés publics, entre décideurs publics et décideurs privés impliqués dans le secteur des médias ont pour conséquence de faire peser des doutes sur le degré réel de liberté et d'indépendance des titres de presse ou des chaînes de radio et de télévision vis-à-vis du pouvoir politique. À titre d'exemple, l'épisode de la publication des caricatures du prophète Mahomet par l'Express a révélé au grand public les risques de conflits d'intérêts qui pouvaient naître, pour le propriétaire d'un titre de presse, de la proximité qu'il entretient avec le pouvoir exécutif, notamment dans la promotion de ses activités à l'étranger.

a toutefois souligné que la proposition de loi ne concernait potentiellement qu'un nombre limité de médias et qu'en conséquence le paysage audiovisuel français ne risquait pas d'être bouleversé.

Il a insisté, en outre, sur le fait que la décision récente de la Cour de justice des Communautés européennes de déclarer contraires au droit communautaire des dispositions nationales grecques établissant des incompatibilités générales entre le secteur des médias et le secteur des travaux publics, en cela qu'elles méconnaissaient le principe de proportionnalité, ne devrait pas pour autant empêcher les autorités françaises d'être à l'avant-garde de la clarification des liens entre le pouvoir politique et les médias d'information.