Intervention de Gérard Cornu

Commission des affaires économiques — Réunion du 28 octobre 2008 : 1ère réunion
Diffusion et protection de la création sur internet — Examen du rapport pour avis

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

a salué le travail du rapporteur et reconnu que le système d'amendes était beaucoup plus judicieux. Il a estimé qu'il était nécessaire que le législateur fixe le montant de l'amende, afin que celle-ci soit réellement dissuasive.

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