Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Retailleau
Commission des affaires économiques — Réunion du 28 octobre 2008 : 1ère réunion
Diffusion et protection de la création sur internet — Examen du rapport pour avis
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis :a fait valoir que le texte du Gouvernement faisait reposer le système de sanction sur l'obligation de sécurisation de l'accès internet : il s'est ainsi inquiété des difficultés de suspension des abonnements avec accès Wifi souscrits par les collectivités territoriales (ainsi Paris compte 400 points d'accès Wifi) ou dans le cadre des résidences universitaires.
Il a également souligné qu'internet constituait une révolution car il conduit à la dématérialisation des biens culturels ; ceux-ci peuvent être consommés par autant de consommateurs qu'il s'en présente, sans coût additionnel, ce qui bouleverse les principes de tarification de ces biens.
Il a exposé, en outre, qu'en matière de calcul de droits d'auteurs, les majors - grandes maisons de disques - étaient en train de mettre en place des formes de licences légales privées.
Il a précisé que le risque constitutionnel qu'il soulevait concernait la privation de l'accès aux numéros d'urgence par téléphone en cas de coupure de l'abonnement internet pour plus d'un million de lignes. L'amende évite cette discrimination.
