Intervention de Jean-René Lecerf

- l'amendement n° 43, présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à instaurer la saisine directe du Médiateur de la République en cas de réclamation d'un justiciable qui s'estime lésé par le comportement d'un magistrat ; M. Jean-René Lecerf a indiqué que cet amendement serait l'occasion d'interroger le garde des sceaux sur l'opportunité de maintenir ou non le filtre parlementaire préalable à la saisine du Médiateur dans l'hypothèse envisagée par le projet de loi organique, mais également dans le cadre plus général de ses compétences définies dans la loi du 2 janvier 1973 ;

Elle a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 39, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen visant à confier au Médiateur de la République le soin d'assurer le traitement des réclamations sur les dysfonctionnements du service de la justice ;

- à l'amendement n° 40, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à ouvrir la possibilité au Médiateur de la République de saisir le Conseil supérieur de la magistrature aux fins de poursuite disciplinaire d'un magistrat.

Au même article, sur son amendement n° 21, la commission a demandé le retrait :

- des sous-amendements n°s 30 et 58, présentés respectivement par M. Hugues Portelli, Mme Catherine Troendle et M. Christian Cointat et par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à modifier la dénomination de l'organe chargé d'instruire les réclamations des justiciables (respectivement « commission des requêtes » et « commission d'examen des réclamations des justiciables ») et à rattacher cette instance auprès du Conseil supérieur de la magistrature, et non auprès du garde des sceaux ; tout en se déclarant favorable à la dénomination « commission d'examen des réclamations », M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a jugé plus logique de la placer auprès du garde des sceaux, afin que ce dernier soit informé des réclamations des justiciables et compte tenu du fait que de nombreuses plaintes lui sont actuellement déjà adressées ;

- du sous-amendement n° 44 présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à compléter la composition de la commission de transparence de la justice par une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République.