Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

ayant signalé que l'échelle des peines avait été relevée, M. François Zocchetto, rapporteur, a estimé que les enjeux principaux de la détention provisoire concernaient les critères justifiant la décision de placement et sa durée.

A l'article 3 (critères de placement en détention provisoire), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 59, 60 et 61, présentés par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant respectivement à :

- prévoir une motivation explicite de la décision de placement en détention provisoire et prévoir que l'absence de garantie du maintien à disposition de la justice ne peut être déduite du refus de reconnaître les faits, ainsi qu'à supprimer le critère de trouble à l'ordre public ;

- préciser que l'absence de garanties du maintien à la disposition de la justice ne peut se déduire du refus de reconnaître les faits ;

- supprimer le critère de trouble à l'ordre public.

A ce même article, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 62, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, et n° 95, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ayant pour même objet de supprimer le critère du trouble à l'ordre public pour les affaires correctionnelles, satisfaits par l'amendement n° 18 de la commission.