Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen des amendements

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

S'agissant de la procédure de référé-détention, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé qu'il n'était pas souhaitable qu'un seul magistrat se prononce sur ce recours.

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