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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen des amendements, amendement 96
François Zocchetto, rapporteur :ayant indiqué que le premier président de la cour d'appel n'intervenait que sur saisine du procureur de la République, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que cette compétence devrait relever d'une décision collégiale.
A l'article 5 (contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 96, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à obliger le président de la chambre de l'instruction à saisir cette juridiction aux fins de réexamen de l'ensemble de la procédure d'une personne détenue tous les six mois après le premier examen de l'ensemble du dossier par cette chambre.
