Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen des amendements
Michel Dreyfus-Schmidt :a indiqué qu'il conviendrait de modifier cet amendement afin de prévoir la possibilité de l'assistance d'un avocat pendant toute la garde à vue plutôt que l'obligation.
