Intervention de Robert Badinter

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen des amendements

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

a rappelé qu'il convenait de ne pas confondre l'assistance de l'avocat avec la possibilité d'accéder au dossier. Indiquant que la présence de l'avocat garantissait les droits de la défense, sans induire nécessairement la connaissance des pièces du dossier, il s'y est déclaré favorable.

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